En France, pour mettre en place leur entreprise, beaucoup d’entrepreneurs choisissent la SAS comme statut juridique. En règle générale, toute personne physique ou morale peut opter pour ce modèle de gestion de société. Cependant, lorsque la loi dit ‘’toute personne’’, qui sont ceux qui sont réellement concernés ? Plus de précisions dans ce développement !
Les mineurs et la création de SAS
Comme vous pouvez le découvrir sur https://www.compte-pro.com , la loi n’interdit pas à une personne mineure de créer ou de devenir associée d’une SAS. C’est donc tout à fait possible selon qu’elle soit mineure non émancipée ou mineure émancipée.
Le cas d’un mineur non émancipé
Ici, le mineur non émancipé doit se faire représenter par une personne majeure au sein de la SAS. C’est ce représentant qui va prendre en charge la souscription des actions, la réalisation des apports au capital social et toute autre opération en son nom.
Le cas d’un mineur émancipé
Le mineur âgé de 16 ans révolus et émancipé par autorisation du juge des tutelles jouit des mêmes privilèges qu’une personne majeure. Par conséquent, il peut créer ou devenir associé d’une SAS sans avoir à se faire représenter.
Les majeurs déclarés « incapables » et la création de SAS
Les personnes majeures déclarées « incapables », qu’elles soient sous tutelle ou curatelle ou sous sauvegarde de justice, peuvent être fondatrices ou associées d’une SAS. Toutefois, comme elles ne jouissent pas d’une totale aptitude physique ou mentale, elles doivent mandater une autre personne qui se chargera de défendre leurs intérêts. Ce représentant peut être un curateur ou un tuteur et doit agir au nom de la personne incapable. Il accomplit toutes les tâches réservées à son statut d’associée ou de créatrice.
Les époux et la création de SAS
La législation française n’interdit pas non plus aux époux de participer à la création d’une SAS ou d’en être les créateurs. De ce fait, ils peuvent s’appuyer sur les biens de la communauté pour effectuer les apports au capital de leur société. Cependant, pour éviter tout quiproquo, les statuts de la SAS doivent être rédigés sous forme d’acte notarié. Ils anticipent ainsi toute forme de modification statutaire en cas d’augmentation du capital.
Par ailleurs, il faut souligner que l’un des époux peut devenir créateur ou associé d’une SAS sans au préalable obtenir l’accord de son conjoint. Cependant, dans ce cas, il doit apporter ses biens propres et non ceux qu’il partage avec son partenaire. S’il n’en possède pas et que ce sont les biens communs qu’il souhaite utiliser, il est contraint d’avertir son conjoint et d’obtenir son autorisation.